Décret n°89-593 du 28 août 1989 ANT LA PRODUCTION ET L'UTILI Art. 2

Avant de mener les activités autorisées en vertu de l'article précédent, l'employeur est tenu de s'assurer que les moyens de prévention mis en oeuvre sont propres à éviter l'exposition des travailleurs. En outre, il doit faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant :

1° La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;

2° Les quantités des différentes substances mentionnées à l'article 1er ci-dessus utilisées ou produites annuellement ;

3° La nature des travaux et/ou les réactions chimiques dans lesquelles ces substances sont impliquées ;

4° L'effectif total du personnel et, s'il y a lieu, l'effectif susceptible d'être exposé à l'action de ces substances ;

5° La durée de présence aux postes de travail concernés ;

6° Les mesures de prévention et de protection mises en oeuvre et celles qui sont prévues en cas d'incident conduisant à une exposition significative des salariés ;

7° La nature des matériels de protection individuels mis à la disposition du personnel.

Une copie de cette déclaration est adressée au service de prévention des organismes de sécurité sociale compétents ; une autre est tenue à la disposition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que du médecin du travail.