Décret n°87-202 du 26 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL · Décret n°87-202 du 26 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'AIDE AUX DEMANDEURS D'EMPLOI QUI CREENT OU REPRENNENT UNE ENTREPRISE

Décret n°87-202 du 26 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes tendant à obtenir l'aide instituée par l'article L. 351-24 du code du travail déposées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.