Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 · Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 DU 06-03-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE

Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1975 en ce qui concerne les articles 2 et 4, et au 1er janvier 1977 en ce qui concerne l'article 5.

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Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 Art. 2
Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 Art. 4
Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 Art. 5