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Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE · Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS

Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministr de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.