Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN · Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1985-1986

Décret n°85-1019 du 24 septembre 1985 FIXANT LE REGIME FINAN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Conformément au règlement du 23 mai 1985 susvisé, le prix d'intervention des graines de tournesol à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal :52,47.

Conformément à la décision du 28 juin 1985 susvisée, le prix d'intervention des graines de colza et de navette à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1985-1986 est le suivant en ECU par quintal : 42,15.