Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) RELATIF AU CREDIT D'IMPOT SUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES PERSONNES MORALES CREEES DANS CERTAINES ZONES

Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les personnes morales doivent déposer auprès du comptable du Trésor, lors du versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés, avec le bordereau-avis de versement, une copie du document mentionné à l'article 5.

Verweist auf

Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5