Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 1
La date de constitution de la personne morale bénéficiaire du crédit d'impôt institué par l'article 220 septies du code général des impôts est celle de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Verweist auf
- Décret n°93-1160 du 12 octobre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 220