Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A · Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A L'AFFECTATION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU TERRITOIRE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES REGIONS INSTITUEES PAR LA LOI 85892 DU 23-08-1985 ET PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988 AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 4

CHAPITRE II : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.

In KraftAmtlicher Text

Le haut-commissaire procède par arrêté à la dévolution et à l'affectation à l'Etat des biens, droits et obligations figurant à l'inventaire mentionné au 4° du premier alinéa de l'article précédent.