Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 12
CHAPITRE II : Dévolution et affectation des biens, droits et obligations du territoire et des régions instituées par la loi n° 85-892 du 23 août 1985 et la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988.
Les obligations contractuelles des régions instituées par les lois n° 85-892 du 23 août 1985 et n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitées ou du territoire figurant aux inventaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article 3 autres que celles mentionnées aux articles 7 et 11, et afférentes aux biens immobiliers ou mobiliers dont la dévolution et l'affectation sont prévues aux articles 5 et 6, sont dévolues et affectées aux provinces affectataires de ces biens.
Verweist auf
- Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 11
- Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 3
- Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 5
- Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 6
- Décret n°89-604 du 29 août 1989 RELATIF A LA DEVOLUTION ET A Art. 7