Décret n°93-1141 du 4 octobre 1993 AUTORISANT L'AUGMENTATION · Décret n°93-1141 du 4 octobre 1993 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION INDIRECTE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AU CAPITAL DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS

Décret n°93-1141 du 4 octobre 1993 AUTORISANT L'AUGMENTATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisé le transfert à la Banque nationale de Paris de 8 652 000 actions de l'Union des assurances de Paris au prix de 605 F par action, représentant au terme de l'opération 10 p. 100 du capital de celle-ci et résultant de la cession par l'Etat à la Banque nationale de Paris de sa participation dans la Financière B.N.P.