Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION D · Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION DU TITRE III DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE

Décret n°93-1133 du 22 septembre 1993 PORTANT MODIFICATION D Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.