Décret n°89-537 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMP Art. 3

L'indemnité compensatoire pour frais de transport est versée en deux fractions égales, l'une au 1er mars et l'autre au 1er octobre de chaque année, aux agents en fonctions à ces dates. Pour l'année 1989, les procédures de paiement pourront être mises en oeuvre dès la publication du présent décret.