Décret n°89-537 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMP · Décret n°89-537 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

Décret n°89-537 du 3 août 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMP Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité compensatoire pour frais de transport peut être attribuée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.