Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 RELATIF A L'ASSURANCE VOL · Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES CONJOINTS COLLABORATEURS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES

Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 RELATIF A L'ASSURANCE VOL Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.