Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'INSTITUT DE F · Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'INSTITUT DE FORMATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET A L'INTEGRATION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Décret n°89-523 du 27 juillet 1989 RELATIF A L'INSTITUT DE F Art. 17

CHAPITRE II : De l'administration de l'institut.

In KraftAmtlicher Text

L'institut est soumis au contrôle financier sur les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Le compte financier est approuvé par le haut-commissaire sur proposition du trésorier-payeur général.