Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE A LA DELIMITATION DES FRONTIERES MARITIMES DANS LA REGION DES BOUCHES DE BONIFACIO,FAITE A PARIS LE 28-11-1986

Décret n°89-490 du 12 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mai 1989.