Décret n°87-223 du 26 mars 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES · Décret n°87-223 du 26 mars 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES ANIMAUX DANS LES SPECTACLES PUBLICS ET LES JEUX

Décret n°87-223 du 26 mars 1987 RELATIF A L'UTILISATION DES Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.