Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L Art. 2
La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-11-16