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Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L · Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE LA DELEGATION DU COMMERCE EXTERIEUR

Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DE L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La mission d'animation et de coordination des actions interministérielles concourant au développement des échanges extérieurs, notamment pour la promotion de productions françaises compétitives, qui était confiée à la délégation au commerce extérieur, est assurée par la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2004-11-16