Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES D · Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TRESOR

Ordonnance n°58-966 du 16 octobre 1958 RELATIVE A DIVERSES D Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des affaires économique, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.