Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 MODIFIANT LES ART. 13, · Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 MODIFIANT LES ART. 13,15,16,17,20,24,26,28,29,31,32,34,35 ET 38 DU DECRET DU 08-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS

Ordonnance n°58-917 du 7 octobre 1958 MODIFIANT LES ART. 13, Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifiées et complétées notamment par la présente ordonnance sont applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Des décrets détermineront les conditions d'application particulières à ces départements.