Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE Art. 8
Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.
Le Gouvernement pourra, par décret pris en conseil des ministres, opérer le transfert au budget de la dépense nationale, de tout ou partie des crédits inscrits à la section IV : "services de la défense nationale - B. Etat-major de l'Europe occidentale" du budget de la présidence du conseil pour l'exercice 1951.