Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE · Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE Art. 3

Titre Ier : Budget général

In KraftAmtlicher Text

Sur les autorisations de programmes accordées antérieurement sont annulées des autorisations de programme pour un total de 122 000 000 de francs, aux chapitres ci-après :

Section air :

Chap. 9070 - Munitions de l'armée de l'air. 100 000 000 F.

Section marine :

Chap. 9030 - Service des transmissions.

Equipement : 22 000 000.

Total : 122 000 000 F.