Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE · Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE Art. 10

Paragraphe 1 : Dispositions relatives au budget.

In KraftAmtlicher Text

Sont supprimés les budgets annexes des services de la défense nationale ci-après :

Constructions aéronautiques ;

Constructions et armes navales ;

Fabrications d'armements, institués à titre provisoire par les articles 16 à 26 de la loi n° 46-2922 du 23 décembre 1946.

Cette suppression deviendra effective le 1er janvier de l'année qui suivra la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application du présent articles.