Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE · Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT

Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVE Art. 1

Titre Ier : Budget général

In KraftAmtlicher Text

Il est ouvert au ministre de la défense nationale, sur le budget général de l'exercice 1951, au litre des dépenses, militaires de fonctionnement et d'investissement, des crédits s'élevant à la somme totale de 519 996 180 000 F.

Ces crédits, applicables à l'ensemble des dépenses de l'exercice 1951, sont répartis, par services et par chapitres, conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit).