Décret n°92-219 du 5 mars 1992 MODIFIANT L'ART. *R277-1 DU L · Décret n°92-219 du 5 mars 1992 MODIFIANT L'ART. *R277-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE SURSIS DE PAIEMENT

Décret n°92-219 du 5 mars 1992 MODIFIANT L'ART. *R277-1 DU L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.