Décret n°89-481 du 7 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'A · Décret n°89-481 du 7 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DE KOWEIT PORTANT RECONDUCTION DE LA CONVENTION FISCALE DU 07-02-1982,SIGNE LES 17-08-1988 ET 18-10-1988

Décret n°89-481 du 7 juillet 1989 PORTANT PUBLICATION DE L'A Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.