Décret n°89-449 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CO · Décret n°89-449 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAITE A PARIS LE 28-02-1987

Décret n°89-449 du 30 juin 1989 PORTANT PUBLICATION DE LA CO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.