Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE · Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE (SGCISN)

Décret n°89-418 du 20 juin 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.