Décret n°82-346 du 19 avril 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE F · Décret n°82-346 du 19 avril 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS: LES DECISIONS RELATIVES A CES PRIX SONT PRISES PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE

Décret n°82-346 du 19 avril 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE F Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les décisions relatives aux prix des produits pétroliers sont prises par arrêtés interministériels du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, chargé de l'énergie.