Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GAR Art. 2
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1990-07-11
La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.