Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines appli · Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police

Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines appli Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret ne peut avoir pour effet d'instituer dans les codes, lois et règlements en vigueur des peines d'emprisonnement en matière de contraventions lorsque celles-ci ne sont punies que d'une amende.