Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines appli Art. 20

Les dispositions de la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police entreront en vigueur à la même date que le présent décret.

Toutefois, les dispositions relatives aux nouveaux taux des amendes forfaitaires et des amendes pénales fixes n'entreront en vigueur que le 1er septembre 1980.