Décret n°78-850 du 10 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPL Art. 4
CALCUL DU GAIN NET IMPOSABLE.
En cas d'acquisition ou de cession de titres moyennant le paiement d'une rente viagère, le prix d'acquisition ou de cession à retenir pour le calcul du produit imposable correspond à la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.