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Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSAB · Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSABILITE DE LA RETRAITE (ART. 257 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE). DOC. 7801

Loi n°51-214 du 27 février 1951 PMG. AFFIRMANT L'INSAISISSAB Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Le traitement afférent aux décorations militaires ainsi que la retraite du combattant sont insaisissables.