Décret n°82-313 du 5 avril 1982 SONT DELEGUES AUX PREFETS DE · Décret n°82-313 du 5 avril 1982 SONT DELEGUES AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS AUPRES DESQUELS A ETE CREE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE PREFECTURE, LES POUVOIRS:

Décret n°82-313 du 5 avril 1982 SONT DELEGUES AUX PREFETS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la Décentralisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique et des Réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, chargé des Départements et des Territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au "Journal officiel" de la République française.