Décret n°87-47 du 30 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DES DI · Décret n°87-47 du 30 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES Décret n°87-47 du 30 janvier 1987 PORTANT APPLICATION DES DI Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1987. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →