Décret n°78-794 du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 6892 · Décret n°78-794 du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 6892 DU 29-01-1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°78-794 du 26 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 6892 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.