LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie · LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie Art. 9
Section 2 : Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine
Sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1981 qui ont donné lieu à une mesure d'admonestation en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.