LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie · LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie Art. 29
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à la réhabilitation, au casier judiciaire et aux différents fichiers portant mention de condamnations pénales
Sont réhabilitées de plein droit, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement, les personnes qui ont été déclarées en faillite en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 1968.