LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie · LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie Art. 1
Section 1 : Amnistie en raison de la nature de l'infraction
Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981.