Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE · Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION

Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE Art. 37

In KraftAmtlicher Text

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.