Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE · Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION

Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - (paragraphe modificateur).

II. - La présente disposition entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. La garantie qu'elle prévoit est incluse dans chaque contrat à l'occasion du premier avenant ou de la première échéance comportant une faculté de dénonciation ou de résiliation du contrat et au plus tard un an après la date de son entrée en vigueur.

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Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE Art. 38