Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE Art. 18
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du second alinéa de l'article L. 132-23 ci-dessus du code des assurances entreront en vigueur le 1er janvier 1982.