Ordonnance n°58-1329 du 23 décembre 1958 RELATIVE A LA SITUA Art. 10

Sont abrogées les dispositions contraires à celles des articles ler à 3 ci-dessus et notamment :

L'article 16 de la loi du 14 avril 1832, l'article 16 de la loi du 4 mars 1929, modifié par l'article 4 de la loi du 2 août 1940 et les articles 31 bis et 51 nonies de la loi du 9 avril 1935, complétée par la loi du 9 octobre 1940.