Loi n°51-1109 du 21 septembre 1951 MODIFIE L'ART. 84 DE LA L Art. unique
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 5 décembre 1922
Art. 84
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Verweist auf
- Loi n°51-1109 du 21 septembre 1951 MODIFIE L'ART. 84 DE LA L Art. 84