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Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX PRETS AUX JEUNES MENAGES

Décret n°85-525 du 13 mai 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Pour la période se terminant le 30 juin 1985, les ressources dont il est tenu compte sont celles de l'année 1983.