Décret n°82-264 du 24 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L Art. 8

Pour le calcul des versements effectués par l'Etat, le montant des cotisations d'accidents du travail est déterminé en appliquant un taux forfaitaire de 3,73 p. 100. Ce taux est porté à 4,63 p. 100 en ce qui concerne les salariés agricoles.