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Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER · Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES

Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER Art. 14

Titre II : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à l'exception des articles 1er et 2.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1991-01-03

Verweist auf

  • Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER Art. 1
  • Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER Art. 2