Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER · Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES

Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER Art. 11

Titre II : Dispositions diverses.

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