Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LES · Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL (2EME ET 3EME PARTIE)

Décret n°79-559 du 30 juin 1979 RENDANT APPLICABLES DANS LES Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires suivantes du code du travail :

Titres III et IV du livre 1er (deuxième partie) ;

Chapitres III et IV du titre V du livre 1er (deuxième partie) à l'exception des articles R. 154-1 en tant que celui-ci concerne le salaire minimum de croissance et R. 154-2 ;

Article R. 881-1 du titre VIII du livre VIII (deuxième partie) ;

Titre III et IV du livre 1er (troisième partie) à l'exception des articles D. 141-1 et D. 142-1 et 2 ;

Chapitre IV du titre 1er du livre VIII (troisième partie) ;

En conséquence, la liste des départements d'outre-mer figurant à l'article D. 814-4 est complétée par l'adjonction des mots "et de Saint-Pierre-et-Miquelon".